Accès à tous les services avec le contrat Infonet Pro : Premier mois à 3 € HT puis forfait à 99 € HT / mois avec 24 mois d'engagement
Services B2B d’analyse et d’information légale, juridique et financière réservés aux entreprises
Infonet est un service privé, commercial et non-officiel. Infonet est distinct et indépendant du Registre National du Commerce et des Sociétés, de l’INSEE, d’Infogreffe et des administrations publiques data.gouv.fr.
La maîtrise des données SIREN s’impose aujourd’hui comme un pilier essentiel de la performance et de la conformité des entreprises françaises. Identifiant unique délivré par l’INSEE, le code SIREN permet de distinguer chaque entité juridique et de structurer un grand nombre de processus métiers, de la facturation à la relation client, en passant par la veille concurrentielle et le suivi réglementaire. Face à l’enrichissement et à la circulation croissante de ces données au sein des systèmes d’information, la question de la protection et de la responsabilité devient cruciale : il ne s’agit plus seulement de collecter ou d’exploiter l’information, mais de le faire dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les enjeux juridiques, opérationnels et technologiques sont multiples, impliquant l’ensemble des équipes, depuis la direction générale jusqu’aux opérationnels IT, en passant par le service juridique et le Délégué à la Protection des Données (DPO).
En second lieu, la pression réglementaire et la sensibilisation accrue des clients et partenaires conduisent les organisations à réfléchir à un pilotage plus rigoureux de leurs référentiels d’entreprise. Dès lors, l’exploitation du SIREN ne peut plus se limiter à une dimension purement administrative ou comptable : elle doit s’intégrer dans un dispositif global de gouvernance des données, combinant exigences légales, exigences business et exigences sécuritaires. La conformité RGPD s’inscrit ainsi comme un levier de confiance, valorisant la transparence et la qualité des échanges avec l’écosystème.
Enfin, cet article a pour ambition de fournir un guide opérationnel et complet pour toute structure souhaitant sécuriser, piloter et optimiser l’usage de ses données SIREN. Nous détaillerons les obligations RGPD spécifiques liées à ce référentiel, proposerons une méthodologie pragmatique fondée sur les meilleures pratiques du marché et illustrerons chaque point par des cas concrets et sectoriels. À travers cette démarche, le lecteur disposera d’un plan d’action clair et structuré pour transformer la contrainte réglementaire en véritable opportunité métier.
Le code SIREN constitue l’épine dorsale de l’identification des entreprises en France. Attribué de manière unique à chaque entité, il permet aux administrations, aux partenaires et aux clients de réaliser des vérifications précises et fiables. Les services de facturation s’appuient sur ce code pour garantir l’authenticité et la traçabilité des transactions, tandis que les outils de gestion de la relation client (CRM) contribuent à enrichir le profil des comptes prospects à partir de la base Sirene. Parallèlement, les processus de veille concurrentielle ou d’évaluation des risques financiers prennent appui sur ces données pour alimenter des analyses et des indicateurs stratégiques. L’ensemble de ces utilisations démontre la forte imprégnation du SIREN dans le quotidien des organisations, mais aussi l’impact potentiel d’une mauvaise gestion ou d’une exploitation non conforme sur la performance opérationnelle.
Dans ce contexte, le RGPD s’impose comme un cadre réglementaire majeur. Si le code SIREN est associé à une personne morale, le traitement de données peut très rapidement inclure des informations liées à des personnes physiques : dirigeants, contacts référents, auto-entrepreneurs exerçant en nom propre, etc. La conformité ne se limite donc pas à l’identification d’une société, mais englobe la protection des individus qui y sont rattachés. L’exigence de licéité, de transparence et de minimisation des données devient centrale pour éviter des sanctions élevées et préserver la confiance des parties prenantes.
Les impacts se manifestent sur plusieurs volets : la sécurité des systèmes d’information, qui doit garantir le chiffrement et la traçabilité des accès , la gouvernance, qui impose la mise en place de chartes et de comités de pilotage , et la réactivité des services juridiques et DPO, qui doivent documenter les traitements et répondre aux demandes d’exercice des droits. Le pilotage de la donnée SIREN, au-delà de sa simple collecte, devient ainsi un projet transverse, impliquant des compétences juridiques, IT et métier, et demandant une coordination fine entre les différentes entités de l’organisation.
Dans la chaîne de valeur d’une entreprise, le code SIREN sert de clé de voûte pour l’intégration et la normalisation des données. Lors de la création d’un client ou d’un fournisseur dans un CRM ou un ERP, il garantit que l’entité enregistrée correspond précisément à une réalité juridique, évitant ainsi les doublons, les erreurs de facturation et les litiges. Les force de vente profitent d’un référentiel à jour, enrichi automatiquement via l’API Sirene, pour approcher les prospects et personnaliser leurs arguments. De même, le service comptable s’appuie sur ce code pour générer des bilans fiables et pour répondre aux obligations de conformité fiscale et sociale. Cette uniformisation facilite également les échanges interservices et limite les risques d’incohérences, indispensables dans un contexte d’hyperconnectivité des systèmes d’information.
Pour les directions financières et les risk managers, le SIREN s’intègre dans des algorithmes d’analyse des risques fournisseurs ou clients, calculant des scores de solvabilité et alertant automatiquement sur les défaillances potentielles. Ces usages s’accompagnent d’une responsabilité accrue : toute erreur dans la gestion du référentiel peut se traduire par des positions financières erronées, impactant la trésorerie et la prise de décision stratégique. La robustesse juridique et la qualité opérationnelle du traitement du SIREN deviennent alors des indicateurs clés de performance et de fiabilité.
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, la sensibilisation à la protection des données a évolué dans toutes les strates des organisations. L’accent porte désormais non seulement sur les données sensibles ou relatives à la vie privée, mais aussi sur l’ensemble des informations pouvant indirectement identifier des personnes. Dans le cas du SIREN, bien que la donnée initiale soit relative à une personne morale, l’enrichissement du référentiel avec les noms des dirigeants, les coordonnées des interlocuteurs ou les adresses de domiciliation transforme le traitement en données à caractère personnel. Les entreprises doivent alors se conformer aux principes de licéité, de loyauté, de transparence et de minimisation pour chaque étape du cycle de vie des données.
Au-delà des exigences légales, la confiance des clients et des partenaires s’appuie désormais sur la démonstration d’une gouvernance responsable et d’une politique claire de protection des données. Une fuite d’informations sur un dirigeant ou une mauvaise exploitation des coordonnées professionnelles peut générer des préjudices réputationnels sévères, parfois plus coûteux que les sanctions administratives. Les organisations les plus matures ont compris que le RGPD constitue une opportunité de structurer leurs processus, d’améliorer la qualité des données et de créer un avantage concurrentiel en assurant une transparence totale envers leurs interlocuteurs.
Ce guide se fixe trois objectifs principaux. Le premier consiste à exposer en détail les obligations RGPD applicables aux traitements de données SIREN, permettant à tout responsable de traitement de s’orienter rapidement vers les bonnes pratiques juridiques. Nous décrirons les principes fondamentaux du RGPD, les rôles et responsabilités de chaque acteur, ainsi que les démarches à entreprendre pour constituer un registre des traitements et réaliser, le cas échéant, une analyse d’impact (DPIA).
Le second objectif est de proposer une méthodologie opérationnelle, illustrée par des outils, des schémas et des recommandations facilement mobilisables dans un environnement d’entreprise. Vous trouverez des conseils pour sécuriser chaque étape du cycle de vie des données SIREN, depuis la collecte jusqu’à la suppression, en passant par le transfert, la conservation et la sécurité. Nous mettrons également en avant des solutions techniques, telles que l’intégration de l’API Sirene dans un MDM ou un ERP, et des indicateurs clés (KPI) pour piloter la conformité.
Enfin, pour rendre ce contenu vivant et concret, nous illustrerons plusieurs cas pratiques et retours d’expérience : de la mise en conformité d’une PME industrielle aux incidents de violation de données, en passant par un contrôle type mené par la CNIL. Chaque scénario permettra de comprendre les écueils à éviter, les bonnes réactions à adopter et les enseignements à tirer pour renforcer votre dispositif. À l’issue de cette lecture, vous disposerez d’un cadre clair pour mettre en place ou renforcer votre gouvernance des données SIREN et assurer une conformité durable au RGPD.
Le premier point consiste à déterminer la nature exacte des données contenues dans la base Sirene et leur classement juridique. La base Sirene réunit des informations telles que le code SIREN (9 chiffres), la raison sociale, l’adresse de l’établissement, la ou les activités principales et la liste des dirigeants. Juridiquement, ces éléments sont qualifiés de « données d’entreprise », relatives à une personne morale. Par conséquent, le RGPD, qui protège avant tout les données à caractère personnel des personnes physiques, ne s’applique pas strictement à l’exploitation du code SIREN en tant que tel.
Néanmoins, les traitements réalisés sur la base Sirene peuvent très facilement comporter des éléments personnels : nom et prénom du dirigeant, date de naissance, coordonnées téléphoniques ou électroniques, informations sur la situation familiale dans le cas de travailleurs non-salariés (TNS) et d’auto-entrepreneurs. Dans ces situations, il devient impératif de qualifier ces données comme personnelles et de leur appliquer les principes du RGPD : minimisation, sécurité, transparence et restrictions de conservation.
La base Sirene se compose principalement d’éléments d’identification et d’adresses : le SIREN (identifiant unique), le SIRET (identifiant de chaque établissement), ainsi que des précisions sur le code APE, l’adresse postale complète et le code NAF. Ces champs sont fournis par l’INSEE et mis à jour régulièrement via différents canaux (API, fichiers diffusions, etc.). Leur statut juridique relève des données publiques disponibles et accessibles librement, sous réserve des conditions d’usage de l’API.
Outre ces informations de base, des données plus stratégiques peuvent être intégrées, par exemple les liens entre établissements, le chiffre d’affaires estimé ou les effectifs salariés. Bien que ces dernières restent généralement non personnelles, leur croisement avec d’autres référentiels peut générer indirectement des informations sur des individus. Ainsi, la compréhension précise du périmètre de chaque champ constitue un prérequis indispensable à la mise en conformité RGPD.
Lorsque la société est dirigée par une personne physique, ou qu’elle relève du statut d’auto-entrepreneur, le SIREN se double automatiquement d’une donnée personnelle : l’identité de l’individu. Le RGPD s’applique alors pleinement, et les traitements doivent respecter les obligations de sécurité, de confidentialité et de droits d’accès. Pour ces cas particuliers, la collecte d’informations relatives aux dirigeants ou aux référents commerciaux engage la responsabilité de l’entreprise en tant que responsable de traitement.
Les points de croisements sont nombreux : adresse professionnelle susceptible d’indiquer un lieu de domicile, coordonnées de contact permettant de joindre directement un individu, mentions des statuts ou mandats pouvant révéler la situation familiale ou patrimoniale. Chaque fois qu’un tel traitement est effectué, l’entreprise doit s’assurer qu’une base légale (intérêt légitime, obligation légale, exécution de contrat) est identifiée, documentée et mentionnée dans la politique de confidentialité.
Le RGPD repose sur un socle de principes généraux, détaillés à l’article 5, qui s’appliquent à l’ensemble des traitements impliquant des données à caractère personnel. Dans le cadre des données SIREN enrichies d’informations relatives aux dirigeants ou aux interlocuteurs, ces principes doivent être rigoureusement respectés pour garantir la légalité, la sécurité et la transparence des traitements.
Au-delà des principes, le règlement définit des responsabilités claires : le responsable de traitement (celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement) et le sous-traitant (celui qui traite les données pour le compte du responsable). La rédaction et la gestion d’un registre des traitements (article 30) ainsi que la réalisation d’analyses d’impact (DPIA) (article 35) constituent des obligations incontournables lorsque les traitements présentent des risques élevés pour les droits et libertés des personnes.
Le premier principe, celui de licéité, loyauté et transparence, impose de ne collecter les données qu’en s’appuyant sur une base légale clairement identifiée. Dans le cas des données SIREN, la base peut être constituée par une obligation légale (exigences des autorités fiscales ou commerciales), par l’exécution d’un contrat (gestion client-fournisseur) ou par l’intérêt légitime (prospection B2B), à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés des individus. La loyauté implique d’informer le plus clairement possible les personnes concernées, par le biais de mentions spécifiques dans les politiques de confidentialité.
Le principe de minimisation exige de ne collecter et de ne conserver que les données strictement nécessaires aux finalités définies. Dans le contexte d’un CRM ou d’un ERP, il s’agit donc de déterminer à chaque étape du process métier quels champs du référentiel SIREN sont indispensables, et de mettre en place des filtres ou des règles d’extraction pour limiter le périmètre. L’exactitude et la conservation limitée dans le temps complètent le triptyque, en imposant des procédures de mise à jour régulière et de purge automatique selon les durées légales de conservation.
Le responsable de traitement endosse la charge de la conformité RGPD. Dans le cadre de l’exploitation des données SIREN, cela concerne généralement l’entreprise utilisatrice du CRM ou de l’ERP. Cette dernière doit définir la finalité du traitement, assurer la mise en place des mesures de sécurité appropriées et répondre aux demandes des personnes concernées. À ses côtés, les sous-traitants, tels que les fournisseurs d’API Sirene, les hébergeurs cloud ou les intégrateurs, interviennent sur instruction du responsable et doivent garantir le respect des obligations contractuelles et techniques (confidentialité, sécurité, assistance en cas de violation).
La signature de contrats de sous-traitance conformes RGPD est une étape cruciale. Ceux-ci doivent inclure des clauses types précisant les engagements de sécurité, les modalités de notification des violations, les conditions de restitution ou de suppression des données et les audits réguliers. Un suivi rigoureux des relations avec les prestataires permet de s’assurer de la bonne application des engagements et de disposer d’une preuve en cas de contrôle par la CNIL.
La tenue d’un registre des traitements constitue un des piliers de la gouvernance RGPD. Pour le traitement « Gestion des données SIREN », il convient d’y documenter plusieurs rubriques clés : la finalité (facturation, CRM, veille), les catégories de données (SIREN, raison sociale, coordonnées des dirigeants), les destinataires (internes et externes), les durées de conservation, ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre (chiffrement, contrôle d’accès). Ce registre doit être actualisé régulièrement et disponible en cas de demande de la CNIL ou d’audit interne.
L’intérêt d’un tel document est multiple : il structure la démarche conformité, facilite la réalisation d’analyses d’impact, renforce la traçabilité des traitements et sert de fondement à la formation des équipes. De plus, il permet d’identifier rapidement les risques potentiels et d’engager des actions correctives en amont.
Lorsque le traitement présente un risque élevé pour les droits et libertés, notamment en cas de croisement de données SIREN avec des informations personnelles sensibles ou de transferts hors Union européenne, la réalisation d’une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (DPIA) devient obligatoire. Les critères de déclenchement comprennent le volume important de données, la sensibilité des informations traitées, ou encore l’usage de nouvelles technologies.
La DPIA doit décrire le flux de données, évaluer la nécessité et la proportionnalité des opérations, analyser les risques et définir les mesures de mitigation appropriées. Elle se conclut par une revue formelle et une approbation par le DPO ou par la direction, garantissant ainsi que les risques résiduels sont acceptables ou que des mesures complémentaires sont planifiées.
La mise en conformité RGPD passe par une vision holistique du cycle de vie des données SIREN. Chaque phase, de la collecte à l’archivage, en passant par le traitement, le partage et la sécurisation, doit être analysée et encadrée.
La collecte des données SIREN peut s’appuyer sur des sources officielles, comme l’API gratuite ou payante de l’INSEE, garantissant des informations à jour et de qualité. À l’inverse, les sources tiers (catalogues payants, sites web) peuvent présenter des risques de fiabilité ou de licence. Il convient de vérifier les conditions d’utilisation et la provenance des données pour éviter toute collecte illicite.
La base légale retenue doit être explicitement documentée : obligation légale pour répondre à des exigences fiscales ou légales, intérêt légitime pour la prospection B2B ou l’évaluation du risque client, ou exécution de contrat pour la gestion de la relation fournisseur ou client. Les mentions d’information et la mise à jour des politiques RGPD doivent inclure une indication sur la collecte de données externes, en précisant la finalité et le droit d’exercice des personnes concernées.
La définition claire des finalités métier permet de limiter le périmètre de collecte aux champs vraiment indispensables. Pour la facturation, seules la raison sociale, le SIREN et l’adresse seront nécessaires. Pour la lutte contre la fraude, il pourra être ajouté des historiques d’incidents ou des analyses de cohérence entre différents référentiels. L’implémentation de filtres SQL, de règles de mapping ou d’extractions ciblées assure que les données non pertinentes ne sont pas importées ou conservées.
La minimisation des données favorise également la performance des systèmes et réduit la surface d’exposition en cas de violation. En identifiant précisément les usages prioritaires et en ajustant les extractions de données, l’entreprise maîtrise ses coûts de stockage et simplifie la gestion des droits d’accès.
Les durées de conservation des données doivent respecter à la fois les exigences légales (10 ans pour les factures, 5 ans pour les documents comptables) et les bonnes pratiques métier (purge annuelle des prospects inactifs, archivage des anciens contrats). Des procédures automatisées de purge et d’anonymisation permettent de sécuriser la suppression définitive des données non utilisées tout en conservant un historique minimal pour d’éventuelles vérifications ultérieures.
Le recours à un système d’archivage électronique à valeur probante garantit la traçabilité des actes et l’intégrité des informations stockées. Les logs d’accès, horodatés et signés numériquement, apportent une preuve supplémentaire en cas de litige ou de contrôle.
Le partage interne des données SIREN implique des destinataires clairement identifiés : services finance, juridique, marketing, ou directions métiers. Chaque accès doit être restreint en fonction du principe du besoin de savoir, avec des droits d’accès granulaires gérés par un IAM (Identity and Access Management). Pour les transferts externes, notamment vers des sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne, il est indispensable de recourir à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou à des Binding Corporate Rules (BCR) validées.
La sécurisation des échanges passe par le chiffrement des flux (TLS), la mise en place de VPN lorsque nécessaire et une authentification forte (MFA). En complément, des outils de Data Loss Prevention (DLP) permettent de détecter et de bloquer la transmission non autorisée d’informations sensibles.
Au niveau organisationnel, l’adoption d’une politique de mots de passe robuste, la mise en place de procédures de contrôle d’accès périodique et la sensibilisation régulière des utilisateurs constituent les fondations d’une approche sécuritaire. Les équipes IT doivent réaliser des exercices de type « attaque simulée » (pentests) pour vérifier la résistance des systèmes et identifier les vulnérabilités.
Sur le plan technique, il convient d’appliquer le chiffrement au repos pour les bases de données contenant des informations SIREN enrichies, de mettre en œuvre la journalisation systématique des accès (logs immuables), et de déployer des systèmes de détection et de prévention d’intrusion (IDS/IPS). Enfin, une procédure formalisée de gestion des incidents, comportant la notification à la CNIL sous 72 heures et la remontée auprès du DPO, doit être documentée et testée régulièrement.
Lorsque les données contiennent des informations sur des personnes physiques, ces dernières disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. L’entreprise doit prévoir des formulaires en ligne ou des processus internes simplifiés pour traiter ces demandes, dans un délai maximum d’un mois. Les équipes du service client ou du DPO doivent être formées pour reconnaître les requêtes légitimes et pour assurer une réponse exhaustive, tout en appliquant les exceptions prévues par la loi (conservation nécessaire pour la preuve en justice, obligations légales, etc.).
En cas de refus ou de limitation des droits, une notification motivée doit être adressée à la personne concernée, avec la possibilité de saisir la CNIL ou de recourir aux voies de droit. La traçabilité de chaque demande et de sa réponse est assurée via un ticketing ou un registre spécifique, garantissant une gouvernance transparente et contrôlable.
La pérennité d’un dispositif RGPD autour des données SIREN repose sur une gouvernance solide et des outils de pilotage adaptés. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) joue un rôle central, soutenu par un comité de pilotage regroupant les responsables métiers, IT et juridiques. Des comités périodiques, organisés tous les trimestres, permettent de vérifier l’avancement des actions, d’actualiser les risques et d’ajuster les indicateurs de performance.
Parallèlement, la mise en place d’une charte interne de gouvernance des données formalisant les règles d’usage, les rôles et responsabilités, ainsi qu’un plan de formation continue à destination des collaborateurs, favorise l’appropriation des enjeux et des bonnes pratiques RGPD. Ces sessions de formation, mêlant aspects juridiques, techniques et métiers, doivent être renouvelées chaque année pour tenir compte des évolutions législatives et technologiques.
Sur le plan technologique, l’adoption d’une solution de Master Data Management (MDM) permet de centraliser la gestion des référentiels SIREN, de garantir l’unicité des enregistrements et de tracer l’ensemble des modifications. L’intégration de l’API Sirene dans un CRM ou un ERP, couplée à des outils d’audit des flux de données, assure une traçabilité fine et des tableaux de bord dédiés au suivi de la conformité. Les KPI clés comprennent notamment le taux de complétude des données SIREN, le nombre d’incidents RGPD enregistrés et le temps moyen de réponse aux demandes d’exercice des droits. Ces indicateurs offrent une vision chiffrée de la maturité du dispositif et facilitent la prise de décision pour les plans d’action futurs.
La mise en conformité d’une PME industrielle illustre parfaitement les étapes et les défis rencontrés. Le projet a débuté par une cartographie exhaustive des traitements SIREN, associée à une évaluation des risques. Un pilote projet RGPD/SIREN a été désigné, chargé de coordonner les actions entre le DPO, le service IT et les opérationnels. Les phases de recensement, de formalisation du registre des traitements, de mise en place des contrôles d’accès et de formation des utilisateurs ont été déployées sur une période de six mois, aboutissant à une première certification interne de conformité.
Dans un autre scénario, un incident de violation de données a mis en lumière une mauvaise configuration d’une API tierce, exposant les coordonnées personnelles des dirigeants. La réaction rapide a consisté à isoler l’environnement compromis, à enquêter sur l’origine de la fuite et à notifier la CNIL dans les 72 heures. La communication interne et externe a été pilotée par le DPO, qui a fourni des recommandations pour renforcer la sécurité des intégrations API. L’incident s’est soldé par une amélioration durable des pratiques, notamment la réalisation de tests d’intrusion annuels et le renforcement des contrats de sous-traitance.
Enfin, le déroulement type d’un contrôle CNIL montre l’importance de la préparation en amont. Les auditeurs exigent la présentation du dossier SIREN, du registre des traitements, des DPIA et des preuves de formation. Les points de vigilance portent sur la qualité des mentions d’information, la gestion des droits des personnes et la robustesse des mesures de sécurité techniques et organisationnelles. En anticipant ces exigences, l’entreprise est en mesure de répondre de manière structurée et de démontrer son engagement en faveur de la protection des données.
À l’aube de nouvelles évolutions législatives et technologiques, la gestion des données SIREN s’apprête à franchir une nouvelle étape. Les travaux de doctrine de la CNIL autour du RGPD « 2.0 » pourraient renforcer les exigences en matière de minimisation et de traçabilité, tandis que la directive e-Privacy et l’essor des registres décentralisés sur blockchain offrent des pistes innovantes pour la certification de l’authenticité des données. Les entreprises devront s’adapter en améliorant l’automatisation des processus de compliance et en explorant des architectures sécurisées d’échange inter-entreprises.
Sur le plan opérationnel, la montée en puissance de l’intelligence artificielle et du machine learning dans le traitement des référentiels SIREN permettra de détecter plus finement les incohérences, les fraudes potentielles et les opportunités de développement. Toutefois, ces technologies posent de nouveaux défis en matière de transparence et de responsabilité algorithmique, nécessitant la mise en place d’audits « explainability » et d’une gouvernance éthique des algorithmes.
Pour bâtir une conformité durable, il est impératif de définir un plan d’actions à moyen terme, articulé autour de la mise à jour continue des chartes, du renforcement des compétences internes, et de la révision périodique des contrats de sous-traitance. Les ressources suivantes peuvent servir de points d’ancrage : la documentation CNIL sur la gestion des données à caractère personnel, le texte intégral du RGPD, les guides métiers de l’INSEE sur l’API Sirene et les publications sectorielles sur la gouvernance des données.
Au final, la gestion exemplaire des données SIREN ne se réduit pas à un exercice réglementaire, mais constitue un levier de performance et de confiance pour toute entreprise. En adoptant une approche proactive et coordonnée, en misant sur la qualité, la sécurité et la transparence, les organisations pourront non seulement éviter les risques de non-conformité, mais aussi tirer profit d’un référentiel robuste et fiable pour piloter leur croissance et renforcer leur position concurrentielle.
