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Face à un environnement économique de plus en plus compétitif et à des exigences réglementaires renforcées, les entreprises cherchent sans cesse à réduire leur imposition tout en sécurisant leurs montages. Dans ce contexte, le SIREN, identifiant unique à neuf chiffres attribué par l’INSEE aux entités juridiques, se trouve au cœur de nombreux mécanismes d’optimisation fiscale. Ce numéro, initialement conçu pour des finalités statistiques et administratives, peut être instrumentalisé pour structurer des flux intra-groupe, gérer des transferts de siège ou créer des coquilles juridiques. Toutefois, ces pratiques ne sont pas sans limites ni risques, tant du point de vue fiscal que légal.
À l’aune de la pression concurrentielle et de la multiplication des contrôles fiscaux, l’usage du SIREN dans des montages juridiques soulève une question centrale : jusqu’où l’administration tolère-t-elle ces dispositifs avant d’y voir un abus de droit ? Cet article propose une analyse approfondie des cadres légaux et administratifs entourant le SIREN, des principaux montages mobilisant cet identifiant, des avantages poursuivis, ainsi que des limites et risques encourus. Enfin, nous exposerons des bonnes pratiques et des pistes d’évolution pour sécuriser vos constructions juridiques tout en répondant aux exigences de l’administration fiscale.
Depuis plusieurs décennies, les entreprises européennes et mondiales sont confrontées à une pression concurrentielle croissante, accentuée par la mondialisation des échanges et l’essor des plateformes numériques. Cette dynamique incite à rechercher en permanence des gains de compétitivité, notamment par la réduction des coûts fiscaux. L’optimisation fiscale devient alors un levier stratégique pour libérer de la trésorerie, financer la R&D ou soutenir des investissements. Avec une charge fiscale moyenne de l’impôt sur les sociétés oscillant entre 25 % et 28 % en France pour les grandes entreprises, chaque point de pourcentage économisé représente des millions d’euros de marge opérationnelle.
Dans ce contexte, le recours à des montages juridiques s’est multiplié pour exploiter les failles et les marges d’interprétation du droit fiscal. Les directions financières et juridiques mettent en place des architectures complexes où le SIREN joue un rôle central pour identifier distinctement chaque entité et module finement les flux financiers et fiscaux. Ces stratégies exigent toutefois une expertise pointue, car l’équilibre entre optimisation et conformité est extrêmement fragile face à la doctrine anti-abus de plus en plus stricte du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP).
La dernière décennie a vu l’intensification des contrôles fiscaux et l’adoption d’une doctrine anti-abus renforcée par l’administration et le législateur. Des dispositifs tels que le régime d’abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales) ou la lutte contre l’érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEPS) ont étendu le champ d’action de l’administration. Parallèlement, les échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales au niveau international (CRS, Directive DAC6) accentuent la traçabilité des montages transfrontaliers et des identifiants utilisés, dont le SIREN.
En pratique, cet environnement contraignant conduit les entreprises à documenter et justifier de façon rigoureuse chaque opération. Les contrôles fiscaux portent désormais autant sur l’existence d’une substance économique réelle que sur la conformité formelle à l’affichage du SIREN. Une déclaration insuffisamment motivée, une entité inactive ou un abus de facturation intra-groupe peuvent rapidement déboucher sur une requalification, une remise en cause des avantages fiscaux et des sanctions financières lourdes, voire pénales.
Le Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) attribue à chaque entreprise un numéro SIREN unique à neuf chiffres, conformément aux articles 2 et 3 du décret n° 68-400 du 3 mai 1968. Ce code sert de clé primaire dans l’ensemble des bases publiques et privées en France. Il permet une identification sans ambiguïté de l’entité juridique dans les relations avec les administrations (URSSAF, impôts, douanes), les partenaires commerciaux, les banques ou dans les procédures collectives.
Chaque numéro SIREN est associé à un ou plusieurs numéros SIRET (SIREN + cinq chiffres de NIC) pour distinguer les différents établissements d’une même société. Cette granularité facilite le suivi des implantations géographiques, l’analyse statistique et le contrôle des obligations sociales et fiscales. Grâce à l’ouverture progressive des données sur data.gouv.fr et aux API Sirene (article 8 du décret 2016-65), le SIREN est consultable en temps réel, garantissant une meilleure traçabilité et fiabilité de l’information pour tous les acteurs du marché.
Initialement pensé pour fournir des données statistiques et faciliter l’immatriculation des entreprises, le SIREN tient désormais un rôle pivot dans la gouvernance administrative. Il est exigé pour toute formalité légale : dépôt des comptes sociaux, déclaration de TVA, demandes d’aides publiques ou participation à des appels d’offres publics (article 14 du Code des marchés publics). L’absence ou l’erreur de SIREN sur un document officiel peut entraîner des rejets de dossiers, des délais prolongés ou des sanctions financières.
En matière de RGPD, l’article 9 du règlement européen rappelle que le SIREN, bien qu’accessible publiquement, relève du traitement de données à caractère personnel lorsqu’il est relié à des informations identifiantes. Les entreprises doivent donc assurer la confidentialité et la sécurité des données SIREN dans leurs systèmes d’information et veiller à ce que les échanges avec des tiers respectent les obligations du recensement et de la vérification d’identité administrative.
Comment le SIREN peut-il être instrumentalisé pour optimiser fiscalement les montages juridiques sans basculer dans l’abus de droit ? Quels sont les montages les plus répandus, leurs avantages, mais aussi leurs limites et les ripostes de l’administration ? Pour répondre à ces questions, cet article se déploie en neuf parties. Nous débuterons par le cadre légal et administratif encadrant le SIREN, poursuivrons avec les principaux montages juridiques, exposerons les bénéfices recherchés, détaillerons les risques encourus, proposerons des bonnes pratiques, illustrerons par des cas concrets et terminerons par une perspective sur les évolutions à venir.
Le SIREN a été créé pour répondre à un besoin administratif simple : inscrire les entreprises dans un répertoire national et alimenter des statistiques économiques fiables. Cette finalité originelle est énoncée dans le décret n° 68-400. Toutefois, au fil des années, les directions financières ont détourné cet identifiant à des fins d’optimisation fiscale. En jouant sur la création rapide d’entités distinctes – chacune dotée de son propre SIREN – les groupes peuvent segmenter leurs activités, localiser des bénéfices ou des charges là où la fiscalité est la plus avantageuse.
Ces détournements ne sont pas sans poser de questions éthiques et juridiques. Entre la finalité statistique et la réalité économique, la frontière peut être floue. Les administrations s’appuient sur le critère de substance économique pour écarter les montages dès lors qu’ils ne présentent pas de justification opérationnelle crédible. L’article 9 du RGPD rappelle que toute utilisation d’un identifiant administratif doit respecter la finalité pour laquelle il a été collecté et ne pas servir à des pratiques manifestement abusives.
L’administration s’appuie sur des mises à jour régulières de la base Sirene (article 13 du décret) et sur des vérifications automatisées via l’API Sirene (article 8) pour assurer la cohérence des données. Chaque modification de raison sociale, de siège social ou de forme juridique doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE). Ces mises à jour interviennent en général sous 24 à 48 heures, ce qui confère à la base une fiabilité sans précédent.
Cependant, des risques d’erreurs subsistent, liés à des déclarations incomplètes, à des retards de communication ou à des doublons dus à des entités aux noms similaires. Les sociétés doivent donc mettre en place des contrôles internes pour valider systématiquement la cohérence du SIREN avant toute facturation ou toute opération bancaire, afin d’éviter un rejet de paiement ou un litige contractuel. Une vigilance particulière doit être portée sur la synchronisation entre l’ERP et les flux API pour prévenir toute incohérence.
Le non-respect des obligations d’affichage du SIREN expose l’entreprise à des sanctions financières et administratives lourdes. Sur facture, devis ou site web, l’omission du SIREN constitue une infraction punie d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 750 €. Pour les marchés publics, l’absence de SIREN peut entraîner la nullité de l’offre ou l’invalidation de la candidature, privant l’entreprise de marchés potentiellement stratégiques (article 14 du CMP).
Au final, les coûts induits par la non-conformité peuvent parfois dépasser le gain escompté d’une optimisation mal maîtrisée. Il est donc impératif d’intégrer le suivi du SIREN dans les processus qualité et conformité pour limiter l’exposition aux risques.
La création de holdings devient un outil classique pour centraliser la détention de participations et optimiser la fiscalité du groupe. Chaque filiale reçoit son propre SIREN, ce qui permet d’isoler les résultats fiscaux et de réaliser des flux intra-groupe pour imputer des charges, amortissements ou déficits. Grâce au régime mère-fille, les dividendes remontés sont exonérés à 95 % d’IS, tandis que les frais financiers supportés par la holding peuvent être déduits de ses résultats.
Cependant, l’administration veille à ce que chaque entité présente une véritable substance économique (locaux, personnel, activité). Les montages purement « coquilles vides » sont régulièrement requalifiés. La jurisprudence du Conseil d’État ou des Cours administratives d’appel impose la démonstration d’une activité réelle : un siège social fictif ou l’absence de personnel dédié suffisent souvent à remettre en cause l’architecture et entraîner une fusion forcée des résultats fiscaux.
Le mécanisme d’arbitrage de TVA intracommunautaire repose sur l’émission de facturations successives entre entités bénéficiant chacune d’un SIREN distinct et d’un numéro de TVA intracommunautaire propre. En exploitant les délais de restitution de TVA, certaines structures parviennent à améliorer significativement leur trésorerie. Par exemple, une filiale achetant un bien peut déduire immédiatement la TVA, tandis que la société de revente collecte le montant net sans TVA, générant un besoin en fonds de roulement réduit.
Ce montage nécessite cependant une documentation rigoureuse des flux et des preuves d’expédition effectives. Les contrôleurs fiscaux vérifient notamment la cohérence entre les SIREN, les stamplates de transport et les certificats de domiciliation. En cas de discordance, l’optimisation s’effondre et l’entreprise peut se voir réclamer des intérêts de retard, majorations de 10 % et pénalités pour fraude à la TVA intracommunautaire.
Modifier le siège social d’une entité ou transférer tout ou partie de l’activité à une nouvelle entité implique la création d’un SIREN distinct. Ce changement peut ouvrir droit à un nouveau régime d’imposition, à l’application de taux réduits d’IS ou à la recomposition des bases d’imposition locales (CFE, taxe foncière). En faisant coïncider le transfert avec un exercice fiscal partiel, il est parfois possible d’optimiser les effets de seuil liés à la TVA, à la CVAE ou à l’effectif salarié.
Toutefois, l’administration analyse la réalité économique du transfert et peut exiger le maintien d’une continuité d’exploitation au niveau du SIREN d’origine. Si une société utilise un nouveau SIREN sans justification claire de l’activité, les contrôleurs risquent de considérer l’opération comme un simple artifice fiscal. Dans ce cas, une requalification peut être prononcée, entraînant la consolidation forcée des résultats fiscaux et la perte des avantages initiaux.
L’externalisation de services tel que la R&D, le management ou le support informatique à une filiale dédiée figure parmi les leviers d’optimisation fiscalement prisés. Chaque entité étant dotée de son propre SIREN, les prestations facturées génèrent des marges et des bases HT sur lesquelles la TVA ne s’applique pas si le prestataire et le client sont dans le même groupe européen. Les factures de « management fees » permettent de répartir la charge fiscale et de réduire l’assiette d’IS dans les filiales à bénéfices élevés.
Cette pratique exige toutefois la conclusion de conventions de prestations intra-groupe dûment motivées, avec un calcul des prix de transfert conforme à l’article 56 du CGI. L’administration vérifie la réalité et l’intensité de la prestation : absence de missions effectives, refacturations automatiques sans contrepartie concrète ou tarification non justifiée sont des signaux d’alarme susceptibles d’entraîner des redressements majeurs.
Le recours à plusieurs établissements dotés chacun de leur propre SIRET (SIREN + NIC) permet de démultiplier les zones de TVA en France ou dans l’Union européenne. Chaque succursale peut ainsi choisir un régime de franchise en base, neutralisant la collecte de TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires. L’article 4 du décret SIRENE précise les modalités de création et de déclaration de ces succursales, en imposant notamment un suivi précis des comptes propres pour chaque SIRET.
Cependant, l’administration veille à ce que ces succursales ne soient pas de simples adresses postales sans activité effective. Des contrôles inopinés peuvent être réalisés pour vérifier la présence du personnel, la tenue de registres comptables locaux et la réalité des opérations commerciales. En cas de constat d’« établissement fictif », l’ensemble des flux sera réintégré au SIREN principal et les avantages de franchise de TVA annulés, avec application des droits et pénalités de pleine exposition.
La multiplication des entités juridiques, chacune identifiée par son propre SIREN, offre une forme de dilution de la trace économique. Les transactions entre sociétés du même groupe peuvent être moins perceptibles par les tiers (concurrents, prestataires, enquêteurs privés), car chaque opération porte un numéro distinct. Cette structure cloisonnée permet également de protéger certaines activités stratégiques ou à risque, en limitant l’accès à la véritable identité du donneur d’ordres.
Dans les secteurs sensibles (technologie, biotechnologie, R&D), cette discrétion est un atout pour préserver la confidentialité des projets et prévenir l’espionnage industriel. Néanmoins, cette opacité relative n’est pas absolue : l’administration et les établissements bancaires disposent d’outils de traçabilité puissants, notamment via le fichier FICOBA et les échanges automatisés d’informations. La protection offerte par la multiplication des SIREN reste donc limitée face à l’intensification des contrôles.
Les montages fiscaux via différents SIREN permettent de gérer finement la trésorerie intra-groupe. En jouant sur les délais de paiement, les dates de facturation et les régimes de TVA, les entreprises optimisent leur besoin en fonds de roulement (BFR). Par exemple, une entité facturant avec TVA peut décaler le paiement du fournisseur tout en déduisant immédiatement la taxe, générant ainsi un gain de liquidité. Ces arbitrages peuvent représenter plusieurs centaines de milliers d’euros selon la taille du groupe.
Outre la réduction du BFR, la constitution de filiales dédiées permet d’isoler les risques financiers et opérationnels. En cas de difficultés sur une branche d’activité, les autres entités portant un SIREN différent ne sont pas directement impactées dans leurs engagements contractuels et financiers. Cette segmentation contribue à la résilience du groupe, tout en offrant une flexibilité accrue pour l’allocation des ressources et le financement de nouveaux projets.
Grâce à la segmentation des activités via des entités aux SIREN distincts, il est possible d’optimiser plusieurs impôts locaux et nationaux. Les bénéfices peuvent être concentrés dans des filiales bénéficiant de taux d’IS réduits (exemple : jeunes entreprises innovantes), tandis que les charges sont refacturées à des entités profitant d’abattements ou d’exonérations spécifiques. La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) peut être réduite en répartissant la valeur ajoutée sur plusieurs SIREN pour bénéficier de plafonnements.
De même, la taxe foncière et la CFE (cotisation foncière des entreprises) peuvent être modulées selon la localisation géographique de chaque SIREN. Une implantation dans une zone franche urbaine ou dans un territoire d’industrie permet d’alléger la charge locale, tandis que la filiale principale supporte des coûts plus élevés, optimisant globalement l’imposition du groupe. Ces optimisations doivent toutefois être justifiées par une présence effective et continue des activités sur chaque site.
Centraliser les paiements et les encaissements via une plateforme interne, structurée autour de plusieurs SIREN, offre une plus grande maîtrise des flux financiers. Les directions de trésorerie peuvent optimiser les couvertures de change, négocier des découverts centralisés et réduire les frais bancaires en regroupant les volumes de transactions. Les entités clientes ou fournisseurs ne perçoivent alors qu’un point d’entrée unique, simplifiant la facturation et la réconciliation comptable.
Par ailleurs, l’utilisation de différents SIREN permet d’attribuer des lignes de crédit ou des limites de financement à chaque entité selon ses besoins spécifiques, réduisant ainsi les coûts de financement. Cette segmentation facilite également la mise en place de lignes de garantie ou de cautionnements croisés au sein du groupe, offrant une souplesse supplémentaire dans la gestion des besoins ponctuels de trésorerie.
La doctrine fiscale française, renforcée par la jurisprudence du Conseil d’État et des Cours administratives d’appel, sanctionne l’abus de droit dès lors que la finalité principale d’un montage est l’économie d’impôt. Le BOFiP précise que le critère de « substance économique » prime : sans opérations réelles, les montages purement juridiques sont requalifiés. Les juges ont ainsi validé des redressements pour des holdings constitutives de coquilles vides, dépourvues de siège opérationnel ou de personnel dédié.
Les entreprises doivent démontrer que chaque société portant un SIREN différent apporte une valeur ajoutée concrète au groupe. Un simulacre de contrat de prestation, un siège social fictif ou une absence d’activité commerciale constituent des indices d’abus. En pratique, l’administration n’hésite pas à imputer les résultats d’une entité dépourvue de substance économique sur une autre, neutralisant ainsi les économies d’impôt et appliquant les majorations d’abus de droit.
Lorsque l’administration considère qu’un montage n’a pas de réalité économique, elle peut prononcer une fusion forcée des sociétés, entraînant l’agrégation des résultats fiscaux. Les bénéfices et les déficits des SIREN dissociés sont consolidés, annulant les effets d’optimisation. De même, les avantages liés à la TVA intracommunautaire sont invalidés si l’on démontre l’absence d’échanges réels entre les entités. Les juges administratifs valident fréquemment ces requalifications lorsque les sociétés manquent de moyens humains ou matériels pour justifier leur existence.
Au-delà de l’effet fiscal immédiat, la requalification peut remettre en cause des montages plus anciens, exposant l’entreprise à des redressements portant sur plusieurs exercices. Des intérêts de retard, calculés à 0,40 % par mois, et des majorations jusqu’à 40 % s’ajoutent aux impositions supplémentaires. Pour les groupes internationaux, l’effet domino peut s’étendre aux conventions fiscales bilatérales, voire déclencher des arbitrages fiscaux européens.
Outre les majorations et intérêts de retard, la qualification de fraude fiscale ou de complicité peut entraîner des sanctions pénales. Le délit d’abus de droit fiscal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. Les personnes physiques impliquées (dirigeants, conseils fiscaux) peuvent être visées par des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction de gérer ou des peines de mise sous surveillance judiciaire.
Les redressements peuvent également porter sur des infractions sociales et douanières, si le montage implique des transferts de personnel ou de marchandises. Les administrations combinent alors leurs efforts pour multiplier les contrôles croisés et renforcer la pression sur le contribuable. Le risque d’un « effet boule de neige » augmente significativement lorsque plusieurs dossiers sont touchés simultanément.
L’utilisation intensive des données SIREN dans les systèmes internes soulève des enjeux de conformité au RGPD. L’article 9 précise que tout traitement de données personnelles, y compris les identifiants administratifs associés à des individus, doit reposer sur une base légale claire. Les entreprises doivent mettre en place des procédures de minimisation des données, de sécurité et de traçabilité, notamment lors de l’échange de fichiers avec des prestataires ou l’administration.
La CNIL peut réaliser des contrôles inopinés sur la gestion des référentiels internes. Des manquements à la protection des données entraînent des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros. Dès lors, l’usage du SIREN dans des montages juridiques nécessite une attention particulière à la gouvernance des données et aux droits d’accès ou de suppression des informations par les tiers concernés.
Au-delà des sanctions légales, l’usage abusif du SIREN dans des montages opaques peut porter atteinte à la réputation de l’entreprise. Les partenaires financiers, bancaires et commerciaux s’appuient de plus en plus sur des notations ESG et des analyses de transparence pour établir leur niveau de confiance. Des montages jugés trop agressifs peuvent entraîner une perte d’accès au crédit, un durcissement des conditions bancaires ou la résiliation de contrats fournisseurs/classeurs.
Les litiges contractuels deviennent également plus fréquents lorsque le cocontractant découvre des structures multiples difficiles à diligenter sur le plan juridique et financier. En phase de due diligence pour une acquisition, la multiplicité de SIREN et l’absence de substance peuvent conduire à des révisions à la baisse des valorisations, voire à l’abandon des négociations. La maîtrise de l’image et la fiabilité perçue sont donc devenues des enjeux stratégiques à part entière.
Pour sécuriser un montage impliquant plusieurs SIREN, il est impératif de produire une documentation solide démontrant la substance économique de chaque entité. La rédaction de conventions intra-groupe, accompagnées de business plans détaillés et de procès-verbaux de conseil d’administration, permet de justifier l’objet social et l’activité réelle. Ces documents doivent préciser les moyens humains, matériels et financiers alloués, ainsi que les indicateurs de performance correspondant.
La constitution d’un « dossier de substance » avant toute opération majeure constitue un atout en cas de contrôle. Il doit inclure des contrats signés, des preuves de règlement effectif, des rapports d’audit internes et des analyses comparatives de marché. Un dossier bien structuré réduit considérablement les risques de requalification et permet de démontrer la cohérence entre la stratégie commerciale et la réalité opérationnelle.
La base Sirene évolue constamment, avec des mises à jour quotidiennes via l’API (article 19 du décret) et des jeux de données en open data. Les entreprises doivent mettre en place une veille automatisée pour détecter tout changement de statut, de raison sociale ou de siège social de leurs fournisseurs et partenaires. La vérification systématique des SIREN (article 16 & 18) avant tout engagement contractuel permet d’éviter les fraudes et de garantir la validité des références administratives.
La due diligence ne se limite pas aux tiers externes , elle s’applique aussi en interne pour suivre la cohérence des SIREN attribués aux nouveaux projets ou entités opérationnelles. Un comité de gouvernance, incluant la direction juridique, fiscale et informatique, doit valider chaque création ou modification de SIREN, en s’assurant que les déclarations au CFE et le paramétrage dans l’ERP sont conformes aux obligations légales.
L’intégration des SIREN dans les modules de facturation et les ERP (article 6 du décret) permet d’automatiser la vérification de la conformité documentaire. Des alertes peuvent être paramétrées pour signaler l’absence de SIREN, les incohérences de domiciliation ou les modifications récentes non prises en compte. Cette automatisation réduit les erreurs humaines, accélère les processus comptables et sécurise les envois de factures aux clients.
Par ailleurs, l’automatisation facilite l’analyse des flux intra-groupe, en centralisant les rapports de TVA, les suivis de trésorerie et les calculs de prix de transfert. Des tableaux de bord interactifs offrent une visibilité en temps réel sur les montants facturés, les décalages de paiements et les obligations déclaratives. Cette réactivité est un atout majeur face à des contrôles fiscaux toujours plus rapides et ciblés.
Les montages juridiques ne sont pas figés , ils doivent évoluer en fonction des changements législatifs, réglementaires et opérationnels. Une revue annuelle des structures, pilotée par un comité dédié, permet d’ajuster les entités aux évolutions de la législation fiscale, aux nouveaux seuils d’imposition ou aux orientations stratégiques. Cette mise à jour proactive évite les situations de non-conformité latente et optimise la répartition des activités.
Les audits internes, menés par des cabinets spécialisés, constituent un complément précieux. Ils identifient les zones de risque, les entités sous-utilisées ou obsolètes, et proposent des plans de rationalisation. Cette démarche de « nettoyage » des SIREN superflus renforce la transparence et diminue la charge administrative, tout en recentrant les opérations sur les entités à forte valeur ajoutée.
Plutôt que d’attendre un contrôle, les entreprises gagnent à instaurer un dialogue constructif avec l’administration fiscale. Les demandes de rescrit ou les notes de positionnement permettent d’obtenir une validation préalable sur la conformité d’un montage impliquant plusieurs SIREN. Cette démarche sécurise les opérations et crédibilise la stratégie d’optimisation, réduisant les risques de contestation ultérieure.
Les échanges formels, documentés et enregistrés, offrent en outre l’opportunité de clarifier les interprétations doctrinales et les modalités pratiques d’application des textes. L’administration peut fournir des recommandations ou des ajustements pour rendre le montage pleinement conforme. Dans un contexte d’audit croisé, cette transparence favorise également la coopération et limite la portée des redressements.
L’avenir du SIREN s’oriente vers une digitalisation renforcée, avec des API en temps réel, l’intégration de l’intelligence artificielle pour la détection d’anomalies et l’automatisation des mises à jour. On observe déjà des expérimentations “SIREN 2.0” qui combinent données administratives, informations financières et indicateurs ESG. Ces évolutions promettent une meilleure qualité de la base Sirene, facilitant le travail des directions financières et des contrôleurs fiscaux, tout en réduisant les erreurs et les délais de traitement.
Par ailleurs, l’intégration de technologies telles que la blockchain est à l’étude pour tracer de façon immuable les modifications de SIREN et assurer une transparence totale des historiques. Un registre distribué pourrait permettre à toutes les parties prenantes (entreprises, administration, tiers de confiance) d’accéder simultanément à une version unique et certifiée de la donnée SIREN, limitant ainsi les fraudes et les divergences d’information.
Dans un contexte de globalisation, la convergence du SIREN avec des identifiants internationaux comme le Legal Entity Identifier (LEI) ou le Tax Identification Number (TIN) est en cours de réflexion. L’harmonisation de ces référentiels faciliterait les échanges transfrontaliers, la surveillance des risques systémiques et la lutte contre l’évasion fiscale. Des expérimentations menées au sein de l’OCDE et de l’Union européenne visent à définir un pont entre le SIREN français et les standards internationaux, renforçant la comparabilité des données et la sécurité juridique des opérations.
Cette convergence implique toutefois des défis techniques et règlementaires considérables. Il faudra concilier les exigences de confidentialité, les spécificités nationales et la souplesse nécessaire pour les entreprises. Des protocoles de gouvernance partagée et des cadres d’interopérabilité doivent être élaborés pour garantir la fiabilité et l’actualité des données, tout en respectant le RGPD et les législations sectorielles.
Au niveau européen, la tendance est à un renforcement continu des dispositifs anti-abus et à un élargissement des échanges d’informations entre administrations fiscales. La directive DAC7 prévoit par exemple la transmission obligatoire de données relatives aux plateformes numériques, incluant les informations sur les identifiants d’entreprise. Ces évolutions vont contraind re les montages basés sur la multiplication artificielle de SIREN et favoriser des structures plus transparentes.
Parallèlement, la Commission européenne travaille sur un cadre juridique plus strict pour les dispositifs hybrides et les entités à substance économique minimale. Les initiatives BEPS 2.0 devraient harmoniser les règles d’imposition des bénéfices et limiter les possibilités de transfert de profits entre filiales. Dans ce paysage, les entreprises devront repenser leurs architectures et privilégier une optimisation fiscale équilibrée, reposant sur une véritable valeur ajoutée économique.
